Amendement N° AS952 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à reconnaitre officiellement dans la loi, comme professionnels de premier recours, les infirmières et infirmiers libéraux, avec les médecins et les pharmaciens.
Initialement prévue pour être adoptée dans la loi 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite Loi HPST), cette disposition avait été supprimée lors de son examen par la Chambre Basse. Cela fait plus de dix ans que la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) demande cette reconnaissance.
Cette inscription officielle ne ferait que formaliser une réalité d’exercice. Les infirmières et infirmiers libéraux sont très souvent en première ligne auprès des patients, s’assurent de la coordination des soins, surveillent leur état de santé, évaluent leur douleur, et signale l’urgence en sollicitant l’intervention du médecin traitant.
Les missions de service public rendues par cet exercice libéral doivent être reconnues car elles sont indissociables de ce mode d’exercice qui, par son organisation, autorise proximité, souplesse, continuité des soins, maillage du territoire. Les infirmières libérales, appelées « infirmières de famille » ou « infirmières de proximité » s’acquittent d’une mission de service public qui doit leur être reconnue. La contribution de l’exercice libéral conventionné au service public de santé de proximité doit être proclamée, encouragée, soutenue.
Chaque Français doit pouvoir choisir et disposer d’un soignant principal qui peut être un médecin traitant, une infirmière de famille ou un pharmacien référent. Le concept d’infirmière référente, ou infirmière « de famille » a été recommandé dans le programme « Santé 21 » de l’OMS pour l’Europe dès 1998 et est déjà mis en œuvre dans de nombreux pays. Ce concept permettrait à la France de s’inscrire ainsi dans les grandes dynamiques à l’œuvre destinées à moderniser les prises en charge face aux défis du vieillissement et de la chronicisation des pathologies.
La crise sanitaire a mis en relief, l’opérationnalité d’une telle mesure dans un contexte de désertification médicale. Les listes nominatives des personnes âgées de plus de 80 ans non vaccinées n’ont pu être transmises qu’aux seuls médecins référents dans la stratégie de « l’allers vers » voulue par le Gouvernement. La surcharge de travail du corps médical impacte négativement le déploiement de cette stratégie. La reconnaissance et l’identification des infirmières et des infirmiers de famille est de nature à potentialiser les actions de santé publique. Par le maillage territorial qu’ils opèrent, leur spécificité d’intervention au domicile des patients, le présent amendement vise à reconnaitre les infirmières et infirmiers libéraux comme professionnels de premier recours.