Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS992 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Le premier alinéa de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Supprimer les mots : « atteints d’une affection de longue durée ».
2° Remplacer les mots : « traitant peut » par les mots «, y compris le médecin du service de protection maternelle et infantile et le médecin de l’Éducation nationale, peut » ;
Exposé sommaire :
La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, porte l’élargissement de la prescription aux médecins spécialistes ainsi qu’aux maladies chroniques et aux patients porteurs de risque.
Par cet amendement il s’agit :
- D’une part, d’élargir effectivement la prescription aux médecins spécialistes, aux médecins de prévention que sont ceux de la PMI et de l’Éducation nationale ;
- D’autre part, de ne plus limiter la prescription aux patients atteints d’une affection longue durée.
Ces deux dispositions visent notamment à appréhender le « sport sur ordonnance » dans une perspective large de prévention et non plus seulement dans une logique de curatif ou de prévention secondaire et tertiaire.
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