Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS993 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 11
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale, un rapport étudiant l’opportunité de mettre en place, dans le cadre du contrat responsable, une taxe de solidarité additionnelle réduite pour les organismes de couverture complémentaire santé intégrant une prise en charge financière de l’activité physique adaptée pour leurs adhérents.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est issu de la proposition n°15 du rapport n°4400 présenté le 21 juillet 2021 avec notre collègue Régis Juanico sur la prévention en santé publique.
Il appelle le Gouvernement à étudier l’opportunité de mettre en place, dans le cadre du contrat responsable, une taxe de solidarité additionnelle réduite pour les organismes de couverture complémentaire santé intégrant une prise en charge financière de l’activité physique adaptée pour leurs adhérents.
L’enjeu de la prévention justifierait de mettre en place, dans ce cadre du contrat responsable entre l’assuré et son organisme complémentaire, un levier fiscal « comportemental », comme cela a été admis avec les taux réduits de TVA.
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