Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° CF6 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Robert, Mme Boyer.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 30
« I. – Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
La première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 442-1 est complétée par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail ».
II. – Après le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre II bis - Assurance chômage
Art. L. 442-2. – Les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 444-1 et suivants du même code sont assimilés à des salariés pour l’application des articles L. 5422-1 à L. 5422-24 du code du travail.
Les mesures d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 5422-20 du même code. » »
Exposé sommaire :
Le rapport d’information n°3632 : « L’accueil familial : un dispositif méconnu qu’il est urgent de promouvoir » montre la nécessité d’améliorer le statut de l’accueillant familial. Celui-ci souffre en effet d’une précarité susceptible de freiner les volontés de développer cette activité d’accueil. En conséquence, le rapport propose notamment à cet égard d’étendre le bénéfice de l’assurance chômage aux accueillant familiaux qui s’inscrivent dans le cadre du gré à gré.
Tel est l’objet du présent amendement.
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