Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite — Texte n° 4537
Amendement N° AS18 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2021 par : Mme Six.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. ‒ Après le 3° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Sur le maintien en emploi des salariés âgés de plus de cinquante ans ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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