Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite — Texte n° 4537
Amendement N° AS20 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2021 par : Mme Six.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le profil des bénéficiaires du cumul emploi-retraite et analysant les effets de tous les dispositifs de transition entre emploi et retraite.
Exposé sommaire :
Lors de son audition, la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire a regretté le manque de données actualisées concernant les bénéficiaires du cumul emploi-retraite. En effet, l’étude la plus à jour de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) portant sur le profil des personnes bénéficiant du cumul emploi-retraite date de septembre 2017.
Cet amendement prévoit, par conséquent, par un rapport du Gouvernement au Parlement l’actualisation de ces données.
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