Amendement N° AS4 (Rejeté)

L’article 1^er de la Constitution pose un principe à valeur constitutionnel d’égalité devant la loi. Or, ce principe empêche la mise en place de mesures de discrimination positive au sein de la législation française ; mesures pourtant nécessaires pour atteindre une égalité réelle.
Ainsi, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel en 1982, la Constitution avait été modifiée pour instaurer une obligation en termes de parité dans le cadre des scrutins de liste. Les seuls quotas qui existent sont ceux qui concernent les personnes handicapées, à savoir 6 %. C’est pourquoi, cet amendement constitue une demande de rapport pour évaluer la pertinence de modifier la Constitution pour permettre de créer des quotas et ainsi de favoriser le maintien de l’emploi des personnes âgées de plus de 50 ans.