Lutte contre la contrefaçon — Texte n° 4555
Amendement N° CL1 (Tombe)
Publié le 10 novembre 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 3, après le mot :
« économie »
insérer les mots :
« et du ministre de l’Intérieur ».
Exposé sommaire :
La mise en oeuvre du plan d’action national de lutte contre la contrefaçon ne doit pas seulement être sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, il faut également y associer le ministre de l'Intérieur. Cette association aurait d'ailleurs tout son sens étant donné que cet article crée un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon et à la promotion des droits de propriété intellectuelle.
Les liens entre les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (CCRF), actuellement reliés au ministère de l'économie, la police et la gendarmerie doivent être renforcés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.