Lutte contre la contrefaçon — Texte n° 4555
Amendement N° CL2 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2021 par : Mme Ménard.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3 ° Il veille à instaurer un maillage territorial des agent de la concurrence, consommation et répression des fraudes qui tienne compte des flux de population en fonction des saisons. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Si les agents de la CCRF sont présents sur tout le territoire, sont-ils assez nombreux pour faire face à l'augmentation des fraudes et de la contrefaçon ? Et surtout, ce maillage territorial tient-il compte des déplacements de population, notamment en période estivale, dans les régions prisées des Français ?
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