Évolution de la formation de sage-femme — Texte n° 4556
Amendement N° AS2 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 4556 visant à faire évoluer la formation de sage-femme
Après l'article 1er
Pour chaque secteur de naissance, un nombre minimum de sages-femmes présentes doit être assuré selon le nombre de naissances par an.
Un décret du ministre de la santé détermine ce nombre minimum qui ne peut être inférieur à 10 sages-femmes pour 500 naissances annuelles dans le secteur, 14 sages-femmes pour 1000 naissances annuelles dans le secteur, 25 sages-femmes pour 2500 naissances annuelles dans le secteur, 33 sages-femmes pour 3500 naissances annuelles dans le secteur et 45 pour 5000 naissances annuelles dans le secteur.
Exposé sommaire :
« Nous devons consacrer de plus en plus de temps à des tâches annexes au détriment des soins, de l’accompagnement. Quelquefois j’ai l’impression d’être un peu IADE, un peu IBODE, un peu pédiatre, mais surtout agent administratif, informaticienne, femme de ménage. Dans la même journée je peux réanimer un nouveau-né, distribuer des repas, faire un dossier administratif, vider les poubelles, accoucher plusieurs patientes, traiter une hémorragie, répondre à 20 fois au téléphone, éponger une fuite d’eau, régler un problème social… etc.
Parfois je sais que les gens ne sont pas en sécurité et j’ai peur. »
Au fil des années les missions confiées aux sage-femmes ont considérablement augmenté en nombre. En parallèle le nombre de sage-femmes n’a pas connu la même croissance.
Ainsi, il est nécessaire de redéfinir le nombre de sage-femmes dont a besoin le pays et dont on a besoin par nombre de naissance. Le ratio naissances par sage-femmes date de 1998. L’Anesf, le CNSF et l’ONSSF demandent à ce que ces rations soient revus à la hausse. Les ratios mentionnés viennent du collège des sage-femmes. Nous précisions qu’il s’agit d’un minimum à respecter qui ne peut en aucun cas servir à justifier la suppression de postes.
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