Favoriser l'implantation locale des parlementaires — Texte n° 4560
Amendement N° 23 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Genetet, Mme Bergé, M. Templier, Mme Mauborgne, Mme Dubos.
Proposition de loi N° 4560 organique, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires
Après l'article 2
Après l’article 2, ajouter un article ainsi rédigé :
« I – L’article L2511-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants : « , il est mis à disposition du public dans les quinze jours suivant l’examen du budget de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
II – L’article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants : « , il est mis à disposition du public dans les quinze jours suivant l’examen du budget de la commune. »
III – L’article L3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants : « , il est mis à disposition du public dans les quinze jours suivant l’examen du budget du département. »
IV – L’article 4135-19-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants : « , il est mis à disposition du public dans les quinze jours suivant l’examen du budget de la région. »
V – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la transparence autour de la rémunération des élus locaux en rendant obligatoire la publication des indemnités perçues par les élus au grand public. Aujourd’hui, seule est obligatoire la communication d’un état de ces indemnités aux membres du conseil municipal, départemental, régional ou de l’EPCI.
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