Favoriser l'implantation locale des parlementaires — Texte n° 4560
Amendement N° 5 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2021 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 4560 organique, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires
Après l'article 2
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une nouvelle forme de non-cumul qui pourrait être ajoutée au chapitre IV relatif aux « incompatibilités » du titre II du livre Ier du code électoral dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, à savoir l’impossibilité pour un député ou un sénateur d’exercer plus de deux mandats consécutifs.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de renforcer le principe de non-cumul des mandats. Nous entendons rendre effectif ce principe du non-cumul des mandats et des indemnités. Le programme l'Avenir en commun prévoit en effet qu'un seul mandat au même moment soit possible, et nous limitons dans le temps les mêmes mandats : deux mandats consécutifs au maximum. Il ne s'agit pas d'une proposition nouvelle. Nous la développions déjà dans l'AEC et notre livret "Une République permettant l’intervention populaire" en 2017.
Cela permettra d’ouvrir plus largement l’accès aux fonctions électives.
Cet amendement est déposé sous forme de demande de rapport pour une question de recevabilté.
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