Favoriser l'implantation locale des parlementaires — Texte n° 4560
Amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2021 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 4560 organique, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires
Après l'article 1er
Après l’article L.O. 135‑2 du code électoral, il est inséré un article L.O. 135‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 135‑2‑1. – Les députés et les sénateurs bénéficient d’un droit à la formation professionnelle lorsque leur mandat prend fin. Les règlements des deux assemblées parlementaires en fixent les conditions et modalités. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise garantit un droit à la formation professionnelle pour les députés et les sénateurs, conformément à notre proposition contenue dans l'Avenir en commun "Organiser la sortie du mandat : garantir un droit à la formation professionnelle pour les élus".
Dans le même thème, nous avions déjà déposé de nombreux amendements sur la formation des élus lors de l'examen du projet de loi ratifiant les ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux, malheureusement rejetés.
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