Favoriser l'implantation locale des parlementaires — Texte n° 4560
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2021 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 4560 organique, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires
Après l'article 2
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les réformes envisagées afin d’organiser la sortie de mandat des députés et des sénateurs dans le respect des dispositions prévues par le chapitre IV relatif aux « incompatibilités » du titre II du livre Ier du code électoral . Ce rapport analyse en particulier la mise en place d’un droit à la formation professionnelle pour ces élus.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise garantit un droit à la formation professionnelle pour les députés et les sénateurs, conformément à notre proposition contenue dans l'Avenir en commun "Organiser la sortie du mandat : garantir un droit à la formation professionnelle pour les élus".
Dans le même thème, nous avions déjà déposé de nombreux amendements sur la formation des élus lors de l'examen du projet de loi ratifiant les ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux, malheureusement rejetés.
Cet amendement est déposé sous forme de demande de rapport pour une question de recevabilté.
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