Amendement N° CL14 (Rejeté)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Avant le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« « Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctions de maire, d’adjoint au maire ou des fonctions :

« « 1° De président et de vice-président du conseil d’administration d’un établissement public local ;

« « 2° De vice-président du conseil d’administration d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale ;

« « 3° De président et de vice-président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société publique locale ou d’une société publique locale d’aménagement ;

« « 4° De président et de vice-président d’un organisme d’habitations à loyer modéré. » »