Vigilance sanitaire — Texte n° 4565
Amendement N° CL10 (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Zumkeller.
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er février 2022 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit, en cohérence avec les autres amendements, la même date butoir d'utilisation des fichiers de santé.
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