Vigilance sanitaire — Texte n° 4565
Amendement N° CL11 (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Zumkeller.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er février 2022 ».
Exposé sommaire :
En cohérence des autres amendements cet amendement prévoit de ramener la date permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance au 1er février 2022.
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