Vigilance sanitaire — Texte n° 4565

Amendement N° CL120 (Non soutenu)

(8 amendements identiques : CL1 CL73 CL121 CL21 CL24 CL133 CL5 CL39 )

Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Lorho.

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Exposé sommaire :

Le gouvernement entend prolonger des dispositifs d’urgence particulièrement attentatoires aux libertés des Français alors que l’épidémie poursuit sa décrue depuis plusieurs semaines. Ces dispositions sont rendues obsolètes par la situation sanitaire ; il n’est pas possible de légiférer par anticipation sur potentielle reprise de l’épidémie. La loi doit s’appliquer à un état de fait, pas à une situation restant du seul ordre de l’hypothétique.

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