Vigilance sanitaire — Texte n° 4565
Amendement N° CL95 (Adopté)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Pont.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’employeur »
les mots :
« leur employeur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’établissement »
les mots :
« leur établissement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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