Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Reda, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay.
Texte de loi N° 4574
Après l'article 5 (consulter les débats)
Pour l’organisation d’une assemblée générale de copropriété, la présentation d’un document authentique attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 et le port d’un masque couvrant le nez et la bouche suffisent comme seules mesures sanitaires.
Il est proposé également, pour les personnes ne pouvant présenter l’un des documents cités à l’alinéa précédent et ne pouvant donc participer physiquement à l’assemblée générale de copropriété, une participation par tout moyen électronique de type visioconférence.
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que les assemblées générales de copropriété peuvent reprendre le plus normalement possible, à condition de pouvoir présenter un certificat de vaccination, d’une contre-indication médicale, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement au Covid-19. Si de manière générale, le passe-sanitaire ne constitue pas une solution adaptée à la lutte contre l’épidémie, à défaut de sa suppression, son existence ne doit plus permettre qu’il existe d’autres entraves à l’organisation des assemblée générale de copropriété.
En effet, actuellement, les syndics de copropriété doivent disposer de salles permettant à chaque participant d’avoir 4m2 d’espace, en plus des autres mesures sanitaires (masques, passe-sanitaire, etc.). Cela a pour conséquence de ne pas permettre la tenue in situ de nombreuses réunions. Alors que les lieux culturels, mais également les transports en commun (y compris les trains longue distance) accueillent du public sans aucune distanciation sociale, il est difficilement compréhensible que des mesures de distanciation continuent d’être appliquées aux assemblées générales de copropriété.
A titre d’exemple, dans le 17ème arrondissement, pour une copropriété de 90 appartements, la location d’une salle permettant le respect des 4m2 par participant coûterait 2300 €. Une telle somme est un frein à l’organisation in situ des assemblées générales. D’autant que lors de la réservation de la salle, il convient de trouver une lieu pouvant accueillir l’ensemble des copropriétaires, quand bien même tous ne viendront pas personnellement...
Dès lors, cet amendement vise à laisser au Gouvernement la faculté de légiférer par ordonnance sur les modalités d’organisation des copropriété, tout en fixant comme limite que l’existence du passe-sanitaire et le port du masque justifient la suppression de toutes les autres mesures de distanciation sociale lors des AG de copropriété.
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