Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 137 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 394
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Rupin.
Texte de loi N° 4574
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 15 février 2022 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :
« Chaque mois, entre la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 15 février 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant... (le reste sans changement) ; ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire :
L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Il était prévu par la loi du 5 août 2021 que cette faculté puisse être exercée jusqu’au 15 novembre 2021. Le présent projet de loi propose que la nouvelle date soit fixée au 31 juillet 2022.
Cette nouvelle échéance est beaucoup trop lointaine. Il n’est pas envisageable, en démocratie, de pouvoir prendre des mesures très restrictives des libertés de nos concitoyens (confinements ou couvre-feux locaux par exemple), quand bien même celles-ci seraient temporairement justifiées pour des raisons sanitaires, sans consulter le Parlement.
En conséquence, le présent amendement limite la prolongation de la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, à 3 mois supplémentaires.
Au-delà, une nouvelle loi votée par le Parlement devra être nécessaire.
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