Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 152 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Hemedinger, M. Viry.
Texte de loi N° 4574
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas habiliter le Gouvernement à avoir recours aux ordonnances pour légiférer.
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