Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 110 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Reiss, Mme Bassire, M. Victor Habert-Dassault, M. Gosselin.
Texte de loi N° 4574
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet article, le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Alors que ce projet de loi constitue une atteinte aux libertés fondamentales, il est légitime que toutes dispositions soient adoptées après discussion au Parlement.
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