Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 277 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 418
Publié le 17 octobre 2021 par : M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 4574
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« des peines prévues au dernier alinéa du D du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. »
les mots :
« du montant de l’amende prévu pour les infractions de première classe ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 15 prévoit des sanctions excessives pour une personnes soumise à l’obligation vaccinale qui fournirait un faux certificat.
Le présent amendement vise donc à abaisser cette sanction à une amende correspondant à une infraction de première classe.
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