Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 331 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4574
Article 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et après avis du Défenseur des droits, du contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Conseil consultatif national d’éthique, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce qu'avant chaque nouveau projet de loi ou décret en lien avec l'état d'urgence sanitaire ou le régime de sortie de l'état d'urgence, le Gouvernement doive demander avis à la Défenseure des droits, au Conseil consultatif national d'éthique et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Auprès d’un journaliste de LCI, quelques heures avant l’allocution de Macron, un conseiller du Président explique qu’« inclure les restaurants dans le pass sanitaire étendu n’était pas envisagé mercredi dernier lors du Conseil de défense sanitaire », il ajoute « En termes d’organisation ça me paraît très compliqué, mais le Président peut nous surprendre ».
Comment en est-on arrivé là ? Le Président décide, annonce, et les ministres réfléchissent ensuite. Aucune décision n'est mesurée, pesée, ni par le gouvernement, ni par les organismes créés à fin de consultation.
Les libertés publiques ne doivent pas être une simple variable ajustement de la crise sanitaire. Ainsi, les avis de la DDD, du CGLPL ou du CCNE permettront d'assurer un minimum de concertation et de réflexion quant aux conséquences potentielles des mesures prises sur les libertés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.