Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Sous-Amendement N° 387 à l'amendement N° 343 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2021 par : M. Rupin.
Texte de loi N° 4574
Article 2
I. – Au premier alinéa, remplacer les mots : « l'alinéa suivant » par les mots : « les deux alinéas suivants » ;
II. – Après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« a ter) Au début du 2° du A du II, insérer les mots : « Dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer où la situation sanitaire le justifie au regard des critères mentionnés au premier alinéa du présent A, » ;
III. – Substituer au troisième alinéa l'alinéa suivant : « A l'alinéa 8, après le mot : « département », insérer les mots : « ou collectivité d'outre-mer ».
Exposé sommaire :
Le passe sanitaire, s’il a favorisé le déploiement de la vaccination au sein de la population depuis l’été, reste un outil très problématique en ce qu’il va à l'encontre de la liberté́ de conscience et de choix de chacun (en instaurant une forme d’obligation vaccinale déguisée), surtout dès lors que les tests de dépistage sont rendus payants. Cette mesure porte en elle-même une forme de discrimination pour l’accès à des lieux essentiels à la vie quotidienne. C’est un risque supplémentaire de division de la société et d’opposition des citoyens entre vaccinés et non-vaccinés.
Par ailleurs, le passe sanitaire subordonne l’accès aux lieux et activités concernés à la présentation d’un document faisant état de la situation sanitaire personnelle de chacun à des interlocuteurs autres que le personnel de santé, ce qui constitue un précédent dangereux.
En conséquence, il est nécessaire de circonscrire au maximum son utilisation, notamment géographiquement, et sa mise en œuvre doit être soumise à une justification objective, selon l’état de l’épidémie dans chaque département.
Ainsi, le présent sous-amendement propose que la mise en oeuvre du passe sanitaire soit territorialisée, département par département, en fonction de la situation sanitaire dans chacun d'entre eux.
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