Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 39 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 82 )
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4574
Article 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date :
« 15 février 2022 »,
la date :
« 20 janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
Alors qu’en commission, un amendement a été adopté prévoyant qu’un rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique, il est nécessaire de prévoir le temps de ce débat. La date retenue en commission, à savoir le 15 février, est trop tardive.
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