Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 48 (Rejeté)
(1 amendement identique : 91 )
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4574
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - Le a du 2° est complété par les mots : « se déroulant dans des lieux fermés » ; »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que le contrôle du pass sanitaire par les professionnels des activités de loisirs ne s’effectuera que pour les activités en lieux fermés.
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