Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 63 (Rejeté)
(1 amendement identique : 106 )
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4574
Après l'article 4 (consulter les débats)
Le X de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir expressément l'anonymisation des données de santé qui pourront désormais être conservées durant 20 ans. Le Conseil d'Etat évoque la "pseudonymisation", qui nous parait insuffisante.
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