Proposition de loi N° 4576 organique pour une protection des biens communs

Amendement N° 1 (Sort indéfini)

Publié le 29 novembre 2021 par : M. Dharréville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« peut »,

insérer les mots :

« se saisir ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« soit par lui-même, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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