Proposition de loi N° 4576 organique pour une protection des biens communs
Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Dharréville.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine citoyenne prévue au premier alinéa se fait par voie de pétition dans les conditions de l’article 4‑1 de la présente ordonnance. Par dérogation au deuxième alinéa du même article 4‑1, lorsque la pétition concerne une saisine en vue de l’attribution du statut de « bien commun », elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 1 000 personnes âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les modalités de la saisine citoyenne prévue par le premier alinéa de l’article 2. Ces modalités respectent le cadre de la saisine par voie de pétition telle que l’autorise l’article 69 de la Constitution, selon les conditions prévues par l’article 4‑1 de l’ordonnance du 29 décembre 1958.
Toutefois, s’agissant des biens communs, le seuil de 150 000 signataires prévu à l’alinéa 2 de l’article 4‑1 de l’ordonnance précitée est sans doute trop élevé ; il risquerait en effet de limiter, notamment, la possibilité d’attribuer le statut de bien commun à des biens locaux. Le présent amendement propose donc de fixer dans l’ordonnance des modalités de cette voie de pétition qui soient spécifiques à la saisine du CESE pour l’attribution du statut de bien commun en prévoyant que le seuil de recevabilité est alors fixé à 1 000 signataires.
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