Proposition de loi N° 4576 organique pour une protection des biens communs
Amendement N° 5 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL5 )
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Dharréville.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« En fonction du caractère local du bien concerné, il peut consulter une ou plusieurs instances consultatives locales conformément au quatrième alinéa de l’article 1er de la présente ordonnance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise le cadre dans lequel peut se faire la coopération entre le CESE et les CESER sur le sujet des biens communs : si le bien commun considéré par le CESE est de nature locale, il a la possibilité de consulter les instances consultatives locales, dont font partie les CESER.
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