Proposition de loi N° 4576 organique pour une protection des biens communs
Amendement N° 8 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL8 )
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Dharréville.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si l’état des lieux et l’examen mentionnés au deuxième alinéa du présent article le nécessitent, le Conseil économique, social et environnemental a la possibilité de prolonger d’un an le délai prévu au même deuxième alinéa. »
Exposé sommaire :
Les auditions ont mis en lumière le fait que dans certains cas, le délai d’un an serait trop court pour permettre au conseil citoyen du bien commun singulier (CCBCS) de produire un rapport et de formuler des propositions en lien avec l’état des lieux du bien commun considéré et l’examen de l’adéquation de son mode de gestion et de son régime de propriété avec son statut de bien commun. Le présent amendement vise donc à permettre au CESE de prolonger, le cas échéant, d’un an la durée de vie et de travail d’un CCBCS si cela s’avère nécessaire.
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