Proposition de loi N° 4576 organique pour une protection des biens communs
Amendement N° CL1 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Dharréville.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« se saisir ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« parlementaire, »,
supprimer les mots :
« soit par lui-même, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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