Proposition de loi N° 4576 organique pour une protection des biens communs
Amendement N° CL6 (Rejeté)
(1 amendement identique : 6 )
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Dharréville.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Le caractère supranational du bien n’empêche pas de lui attribuer le statut de « bien commun ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.