Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale — Texte n° 4589
Amendement N° AS13 (Adopté)
(1 amendement identique : 17 )
Publié le 20 novembre 2021 par : Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Proposition de loi N° 4589 pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
Article 7
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En cohérence avec les amendements de suppression déposés sur les articles précédents, cet amendement supprime le gage financier.
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