Proposition de loi N° 4590 créant un statut juridique des biens communs
Amendement N° CL2 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2 )
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Dharréville.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 714 du code civil, il est inséré un article 714‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la mention :
« Art. 714‑1. – ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier la position de la définition du statut de bien commun afin de l’insérer dans un nouvel article spécifique.
Il ne faudrait pas que l’introduction de la notion de biens communs au sein de l’article du code civil concernant les choses communes vienne affaiblir la portée de cette notion de choses communes définie par l’article 714. Il semble donc plus adapté de procéder à l’innovation proposée par la présente proposition de loi en matière de définition des biens communs par la création d’un nouvel article spécifique au sein du code civil, l’article 714‑1, situé dans la continuité de l’article 714 relatif aux choses communes.
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