Proposition de loi N° 4590 créant un statut juridique des biens communs
Amendement N° CL3 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3 )
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Dharréville.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« encore, de leur caractère de rareté et de leur caractère patrimonial remarquable »,
les mots :
« de leur intérêt patrimonial ou environnemental ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la fin de l’alinéa et à y intégrer clairement la notion d’environnement.
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