Réforme de l'adoption — Texte n° 4607
Sous-Amendement N° CL101 à l'amendement N° CL64 (Rejeté)
Publié le 11 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence vis à vis de ceux dont le but est de laisser aux OAA le plein exercice de leurs compétences actuelles.
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