Réforme de l'adoption — Texte n° 4607
Sous-Amendement N° CL102 à l'amendement N° CL64 (Rejeté)
Publié le 11 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Exposé sommaire :
Ces alinéas conditionnent strictement l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA).
La qualité du travail effectué par les OAA n'est plus à prouver, il convient de revenir à la rédaction initiale des articles visés.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.