Réforme de l'adoption — Texte n° 4607
Amendement N° CL14 (Rejeté)
Publié le 22 décembre 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 4607 modifiée par le Sénat, relative à l'adoption
Avant l'article 1er
Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Ouvrir l’adoption aux couples non mariés »
Exposé sommaire :
La disposition phare de ce titre Ier est bien l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés. Il ne facilite pas l’adoption, il l’ouvre à un public pour qui cette mesure était jusqu’alors proscrite.
Quant à l’intérêt supposé de l’enfant, il n’est mentionné qu’au seul article 10.
Le contenu du Titre Ier ne correspondant donc pas à son intitulé, ce dernier doit être reformulé.
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