Réforme de l'adoption — Texte n° 4607
Amendement N° CL16 (Tombe)
Publié le 22 décembre 2021 par : Mme Lorho.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
La durée de vie en communauté mentionnée au présent alinéa apparaît extrêmement courte pour assurer la pérennité du couple adoptant. Par ailleurs, conditionner l’accès à l’adoption sur le seul critère de l’âge et non de la structure familiale ne semble pas une disposition dirigée en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.