Réforme de l'adoption — Texte n° 4607
Amendement N° CL19 (Rejeté)
Publié le 22 décembre 2021 par : Mme Lorho.
Après le mot :
« délivré »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4 :
« dans le respect du chapitre II de la Convention de la Haye. »
Exposé sommaire :
Le Chapitre II de la Convention de la Haye définit les conditions des adoptions internationales.
Ses articles, qui aspirent au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et s'assurent de la bonne formation des parents qui adoptent semble plus formulé de manière plus adéquate que le présent alinéa. En effet, les lacunes de la rédaction actuelle, qui égraine les cas permettant la délivrance de l'agrément, risquent nécessairement de comporter des omissions pour certains cas d'adoption.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.