Réforme de l'adoption — Texte n° 4607

Amendement N° CL24 (Rejeté)

Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Ménard.

I. – Supprimer l'alinéa 8.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 20.

Amendement de cohérence.

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