Réforme de l'adoption — Texte n° 4607

Amendement N° CL25 (Rejeté)

Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Ménard.

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Amendement de cohérence en vue de revenir à la rédaction initiale de l'article 356 du code civil.

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