Réforme de l'adoption — Texte n° 4607
Amendement N° CL30 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par exception, l’adoption peut être demandée par une personne seule lorsqu’elle est un parent ou un allié. » »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'encadrer les cas où un enfant peut être adopté par une personne seule.
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