Réforme de l'adoption — Texte n° 4607
Amendement N° CL31 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 343‑1 du code civil est abrogé. »
Exposé sommaire :
L'article 343-1 du code civil dispose :
"L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans.
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté."
Supprimer cet article vise à encadrer la possibilité qu'un enfant soit adopté par une personne seule.
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