Réforme de l'adoption — Texte n° 4607
Amendement N° CL32 (Tombe)
(1 amendement identique : CL18 )
Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Ménard.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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