Réforme de l'adoption — Texte n° 4607
Amendement N° CL35 (Retiré avant séance)
Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 4607 modifiée par le Sénat, relative à l'adoption
ARTICLES 11 QUATER À 11 SEXIES
Rétablir l’article 11 quater dans la rédaction suivante :
« Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑14‑3 du code de l’action sociale ou des familles ou malgré une interdiction d’exercer. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui permet de rétablir la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en vue de leur adoption.
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