Réforme de l'adoption — Texte n° 4607
Amendement N° CL59 (Adopté)
Publié le 7 janvier 2022 par : Mme Limon.
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur avis conforme » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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